Conditions générales de vente

Le Chalet Heidi
E.I. Francis CLAUDEPIERRE
12 route de frère Joseph, 88310 VENTRON
SIRET 47750108400032

Pour régler votre séjour :

Vous pouvez régler votre séjour par chèque bancaire, à l'ordre du propriétaire, par virement bancaire, par chèques vacances, en espèces ou par carte bancaire en utilisant notre service de paiement sécurisé accessible depuis notre site internet.

Dans tous les cas, il faudra envoyer votre règlement avec votre contrat de location ou avec votre facture..

Article 1 - Durée du séjour - interdiction formelle

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour.

Le chalet Heidi est situé dans un environnement calm mais non isolé. C'est aussi un chalet d''un standing élevé. Il est donc strictement interdit d'y organiser des évènements festifs susceptibles de causer des nuisances sonores, des troubles divers au voisinage ou des dégradations aux biens loués. Les fêtes de type enterrement de vie de garçon - jeune fille, de fin d'année scolaire ....sont donc strictement interdites.

Article 2 - Responsabilité

Le propriétaire qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

Article 3 - Réservation

La réservation devient ferme lorsque le propriétaire reçoit un acompte de 30 % du prix total du séjour et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée sur le contrat.

Article 4 - Règlement du solde

Le client devra verser au propriétaire le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci au plus tard avant le début du séjour. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 5 - Contractualisation tardive

En cas de contractualisation à moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 6 - Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le contrat. Pour faciliter l'acceuil, il est demandée au locataire d'appeler le propriétaire 1 heure avant son arrivéeau chalet.

Article 7 - Annulation du fait du client

A moins qu'elles ne soient précisées dans les conditions particulières du contrat, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire. La somme remboursée au propriétaire  sera la suivante :
• annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : l'acompte reste acquis au propriétaire
• annulation dans les 30 jours avant le début du séjour : l'acompte reste acquis au propriétaire et le solde de la location sera à verser au propriétaire sur simple demande de ce dernier ..
•En cas de non-présentation du client,  l'acompte reste acquis au propriétaire et le solde de la location sera à verser au propriétaire sur simple demande de ce dernier

Article 8 - Modification d'un élément substantiel

Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
- soit accepter la modification : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Article 9 - Annulation du fait du vendeur

Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen en sa disposition.

L'acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.

Article 10 - Interruption du séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11 - Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 13 personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera alors considérée à l'initiative du client.

Article 12 - Cession du contrat par le client

L'acheteur ne peut céder son contrat à un cessionnaire même s'il remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour sans l'autorisation écrite du propriéataire. Dans ce cas cette demande doit être réaliser par l'acheteur au plus tard dans les 10 jours avant le début du séjour.

La cession éventuelle du contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 13 - Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature / responsabilité civile pour ces différents risques. Il fournira une attestation d'assurance au propriétaire au plus tard lors du début du séjour.

Article 14 - Etat des lieux

Un état des lieux est établi en commun par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ de l'hébergement. Si le locataire constate une anomalie, il est demandé de le signaler dans les 24 heures qui suivent son arrivée.

Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L'état de propreté de l'hébergement à l'arrivée du locataire sera constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage du Chalet et du SPA est obligatoirrement fait par le propriétaire et donnera lieu à une facturation de ce service.Le montant des frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

L'accès au SPA est autorisé de 8h à 22 heures. Cet accès est interdit aux mineurs non accompagnés. Le locataire s'impose à respecter les modalités d'utilisation du SPA tel que décrit dans le règlement intérieur du chalet. Le propériétaire aura accès au SPA tous les jours et à toute heure afin de réaliser les opérations de maintenance  et d'entretien obligatoires. Le locataire ne peut s'y opposer quel que soit le motif.

Article 15 - Dépôt de garantie

A l'arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué sur les conditions particulières du contrat, est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au plus tard dans les 15 (quinze) jours qui suivent la date de fin prévue de séjour, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas deux semaines.

Article 16 - Paiement des charges

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix (ménage-électricité - taxe de séjour - bois-.....). Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire quand le client le demande.

Article 17 - Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable.

Dans l'impossibilité de trouver un accord, l'affaire sera portée devant le tribunal judiciaire d'Epinal, seul tribunal compétent en la matière.